Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses prestations de services, notamment : orchestration d’agents IA, automatisation de tâches et processus, création de solutions SaaS, développement web sur mesure, création de sites vitrines, création de sites e-commerce, intégrations API, CRM et outils métiers, audit, conseil, accompagnement, référencement SEO, campagnes publicitaires Google Ads et Facebook Ads, maintenance, support, formation et toute prestation digitale complémentaire.

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de services vendues par le Prestataire, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties. En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières ou un devis signé, les conditions particulières ou le devis prévalent.

Les prestations proposées par le Prestataire sont réalisées sur devis, sur cahier des charges, sur forfait, sur abonnement, à la mission, à la journée, au mois ou selon tout autre mode de facturation précisé dans la proposition commerciale. Le Prestataire fournit une obligation de moyens, sauf engagement spécifique contraire expressément prévu par écrit.

La commande devient ferme à réception d’un devis signé, d’une validation écrite explicite par email ou message, d’un bon de commande, ou du paiement partiel ou total de la prestation. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas de demande techniquement irréaliste, de comportement abusif, de défaut de collaboration du Client, ou de risque manifeste d’impayé.

Sauf mention contraire, les devis émis par le Prestataire sont valables trente jours à compter de leur date d’émission. Au-delà, le Prestataire se réserve le droit de réviser le périmètre, les conditions, les prix ou les délais.

Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, ils s’entendent hors taxes ou toutes taxes comprises selon le statut du Prestataire et la réglementation applicable. Les frais spécifiques, achats de licences, abonnements tiers, hébergement, achat de nom de domaine, outils externes, coûts API, budgets publicitaires, frais de diffusion, frais de maintenance externe ou toute prestation non incluse au devis font l’objet d’une facturation complémentaire ou restent à la charge du Client. Tva non applicable article 293 b du CGI

Le paiement s’effectue selon les modalités précisées sur le devis, la facture ou la proposition commerciale. Sauf accord contraire, un acompte peut être exigé avant le démarrage de la prestation. Le solde est exigible selon l’échéancier convenu. Pour certaines prestations, le paiement peut être mensuel, récurrent ou conditionné à des jalons. Aucun démarrage effectif n’est garanti avant réception du premier règlement lorsque celui-ci est prévu.

Tout acompte versé à la commande vaut engagement ferme et définitif du Client. Sauf faute grave du Prestataire ou accord écrit spécifique, l’acompte n’est pas remboursable, notamment lorsqu’il couvre la réservation de créneaux, le temps de cadrage, le lancement du projet, les travaux préparatoires, les analyses, la mobilisation de ressources ou le blocage de capacité de production.

En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre immédiatement l’exécution des prestations en cours, sans que cela puisse être considéré comme une faute de sa part. Des pénalités de retard pourront s’appliquer conformément à la réglementation en vigueur. Une indemnité forfaitaire de recouvrement pourra également être due par tout client professionnel. Les sommes échues deviennent immédiatement exigibles.

Les délais indiqués par le Prestataire sont donnés à titre estimatif, sauf mention expresse contraire. Ils courent à compter de la réception de tous les éléments nécessaires au projet : validation du devis, acompte, contenus, accès, informations techniques, réponses aux questions, documents, autorisations, comptes tiers, identifiants et validations intermédiaires. Tout retard imputable au Client reporte d’autant les délais de livraison.

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire, à fournir des informations exactes, complètes et exploitables, à transmettre dans les délais les contenus, éléments graphiques, accès techniques, données, réponses, validations et documents nécessaires au bon déroulement du projet. Le Client reste seul responsable des contenus fournis, des droits associés, ainsi que de la conformité de son activité, de ses messages, de ses offres et de ses campagnes.

Le périmètre des prestations est strictement limité à ce qui figure dans le devis, la proposition ou tout document contractuel écrit. Toute demande complémentaire, ajout fonctionnel, modification substantielle, refonte, intégration supplémentaire, nouvelle campagne, nouveau module, lot additionnel ou évolution non prévue donnera lieu à un devis complémentaire ou à une facturation additionnelle.

Sauf mention contraire, les prestations incluent un nombre limité d’allers-retours ou de révisions raisonnables. Toute demande de modification excédant le cadre initial, le nombre prévu de corrections ou la logique du projet pourra être facturée en supplément.

Les prestations d’orchestration d’agents IA, de génération de contenu, d’automatisation, de workflows, de scoring, de qualification, de réponse automatique ou d’analyse assistée reposent sur des technologies pouvant produire des résultats variables. Le Prestataire ne garantit pas l’absence totale d’erreurs, d’imprécisions, d’hallucinations, d’indisponibilités tierces ou d’évolutions de comportement des outils externes utilisés. Le Client demeure responsable de la validation humaine, de l’usage final, des décisions prises et de la conformité des contenus générés ou exploités.

Les prestations de référencement naturel ont pour objectif d’améliorer la structure, la visibilité, le positionnement potentiel et la performance organique du site du Client. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et ne peut garantir un classement précis, un volume exact de trafic, une position déterminée sur Google ou un délai de résultat fixe, ces éléments dépendant notamment des moteurs de recherche, de la concurrence, de l’historique du site et du comportement du marché.

Le Prestataire peut créer, configurer, gérer, piloter ou optimiser des campagnes publicitaires. Le Prestataire n’est pas responsable des décisions, restrictions, refus, suspensions de compte, changements de règles ou variations de coûts imposés par Google, Meta ou toute autre plateforme. Sauf mention contraire, les budgets publicitaires, frais de diffusion, frais de portefeuille, coûts de clics ou de conversion restent à la charge du Client. Aucun volume minimum de leads, ventes, clics ou chiffre d’affaires n’est garanti.

Les projets de création de site, boutique e-commerce, application métier, SaaS, module ou développement spécifique peuvent nécessiter des validations successives. La recette finale est réputée acceptée dès validation écrite du Client, mise en production, utilisation de la solution ou absence de retour bloquant dans un délai raisonnable après livraison. Le Prestataire n’est pas responsable d’un défaut causé par un tiers, une mauvaise utilisation, une intervention externe, un hébergement défaillant, une incompatibilité technique non connue ou une modification réalisée sans son accord.

Le Client reconnaît que certaines prestations peuvent nécessiter l’usage de services tiers : hébergeurs, registrars, CRM, API, plateformes publicitaires, outils IA, outils d’emailing, solutions de paiement, services vocaux, connecteurs, plugins, modules ou bibliothèques externes. Le Prestataire n’est pas responsable des interruptions, hausses tarifaires, limitations, suppressions de fonctionnalités ou changements de politique de ces services tiers. Les coûts récurrents liés à ces outils sont, sauf mention contraire, à la charge du Client.

Sauf mention expresse contraire, toute prestation livrée n’inclut pas de maintenance corrective ou évolutive illimitée. Le support, l’assistance, la maintenance, les mises à jour, les améliorations, les ajustements post-livraison, la surveillance, les sauvegardes et les évolutions fonctionnelles font l’objet d’une prestation distincte ou d’un contrat spécifique.

Le Prestataire pourra suspendre ou interrompre une mission en cas de non-paiement, de défaut de collaboration, de comportement abusif, d’instructions contraires à la loi, d’utilisation frauduleuse, de demande portant atteinte à des droits tiers, de risque de sécurité, d’absence prolongée de réponse du Client ou de force majeure.

En cas de résiliation anticipée par le Client d’une prestation déjà engagée, les sommes correspondant au travail réalisé, aux temps réservés, aux dépenses engagées, aux livrables produits, aux achats effectués et au préjudice d’organisation restent dues. Pour les prestations récurrentes ou mensuelles, les conditions de résiliation, durée d’engagement, préavis et modalités éventuelles sont précisées au devis, au bon de commande ou dans les conditions particulières.

Sauf stipulation contraire, le Prestataire demeure propriétaire de ses méthodes, savoir-faire, structures, bibliothèques, outils, frameworks internes, modèles, procédés, briques génériques, gabarits, logiques, scripts et composants préexistants. Les droits sur les livrables spécifiquement développés pour le Client sont transférés ou concédés uniquement après paiement intégral des sommes dues, et dans les limites prévues au devis. Le Prestataire peut réutiliser ses briques génériques et son savoir-faire dans d’autres projets.

Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les textes, images, vidéos, logos, bases de données, éléments graphiques, documents, marques et contenus transmis au Prestataire. Le Client assumera seul les conséquences d’une violation de droits de propriété intellectuelle, de concurrence, de publicité, de protection des données ou de réglementation sectorielle liée aux contenus fournis ou imposés.

Sauf refus écrit préalable du Client, le Prestataire peut mentionner le nom, le logo, la nature générale de la mission ou présenter le projet en référence commerciale, portfolio, démonstration de savoir-faire ou support de communication. Les éléments confidentiels, sensibles ou stratégiques ne seront pas divulgués sans accord spécifique.

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations, documents, données, accès, échanges, procédés et éléments non publics obtenus dans le cadre de la relation contractuelle, sauf obligation légale ou nécessité technique liée à la bonne exécution de la prestation.

Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à traiter certaines données personnelles pour le compte du Client ou en tant que responsable de traitement selon les cas. Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données. Le Client reste responsable de la licéité des données qu’il collecte, transmet ou exploite via ses sites, tunnels, CRM, campagnes, formulaires, chatbots ou systèmes automatisés.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’une faute contractuelle établie. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, pertes de données, pertes de clients, manque à gagner, atteinte à l’image, perte d’opportunité, décision prise par le Client ou conséquence liée à des services tiers. En toute hypothèse, sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale de ses obligations. Sont notamment visés : panne généralisée, cyberattaque majeure, interruption réseau, indisponibilité d’un service critique tiers, catastrophe naturelle, incendie, maladie grave, conflit social, décision administrative ou légale affectant la prestation.

Toute contestation ou réclamation relative à une prestation, une facture ou un livrable doit être formulée par écrit dans un délai raisonnable à compter de l’événement concerné. Le Client s’engage à exposer clairement les éléments litigieux afin de permettre leur analyse.

Lorsqu’il est légalement applicable, le droit de rétractation du consommateur s’exerce selon les dispositions en vigueur. Toutefois, le Client reconnaît que ce droit peut être exclu ou perdu lorsque l’exécution d’une prestation de service a commencé avant la fin du délai légal à sa demande expresse, ou lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai avec son accord préalable et sa renonciation expresse.

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, inapplicable ou non opposable, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portée.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du siège du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.